M-35.1, r. 156 - Règlement sur la mise en marché des veaux d’embouche

Article 3.1 Versions de la disposition

2012-09-01

3.1. La Fédération doit aviser par écrit l’association et l’association des courtiers avant de soumettre à la Régie pour approbation tout projet de modifications au présent règlement. Dans les 10 jours de l’envoi de cet avis et à la demande de tout intéressé, la Fédération convoque à une rencontre les représentants de l’association et de l’association des courtiers pour leur permettre de faire valoir leurs représentations à l’égard des modifications projetées. Cette rencontre doit être tenue au plus tard dans les 10 jours de la demande qui en est faite.

À défaut d’entente, l’une ou l’autre des parties peut soumettre le dossier à l’arbitrage de la Régie ou à un arbitre désigné par elle.

Décision 5884, a. 3.